Conditions d’utilisation et contrat de licence de YachtNav

1. Fournisseur et champ d’application

Le fournisseur de l’application YachtNav et des cartes marines est NAVISMARE Yachtlogistic, Apartado 5019, 8200-427 Guia, Portugal, e-mail : (le « Fournisseur »).

Le présent contrat est conclu uniquement entre vous et le Fournisseur, et non avec Apple. Il s’applique à l’application et aux cartes que vous achetez dans l’application, et remplace le contrat de licence standard d’Apple pour les applications sous licence. Les conditions d’Apple pour l’App Store s’appliquent en outre.

2. L’application et son objet

YachtNav est une aide à la navigation pour les bateaux de plaisance (sur iPad et iPhone ; sur Mac pour la planification et le journal de bord). Elle ne remplace ni les cartes marines officielles ni les publications nautiques et ne satisfait à aucune obligation d’emport.

Le fond de carte (OpenStreetMap/OpenSeaMap) n’est pas une carte marine et ne contient aucune profondeur. Le cap, la vitesse, la distance, l’heure d’arrivée estimée (ETA), le carburant, les marées et la météo sont des valeurs approximatives ou prévisionnelles et peuvent différer de la réalité. Les données AIS et NMEA dépendent des équipements de bord et ne remplacent ni la veille visuelle ni le radar. La responsabilité de la conduite en sécurité du navire incombe au chef de bord.

3. Licence sur l’application

Le Fournisseur vous concède un droit simple et non transférable d’utiliser l’application sur des appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation de l’App Store. D’autres comptes associés à l’acheteur par le Partage familial ou par un achat en volume peuvent également utiliser l’application.

Vous ne pouvez pas copier l’application (sauf pour une sauvegarde), la modifier, la louer, la prêter ou la transmettre, ni en décompiler le code, sauf dans la mesure où la loi l’autorise impérativement. Les droits qui ne vous sont pas expressément concédés ici restent au Fournisseur. Les données cartographiques, les polices et les autres composants de tiers sont soumis à leurs propres licences ; les sources et licences figurent sous Informations légales (en allemand et en anglais).

4. Cartes marines : prestation

Par l’achat, vous acquérez un droit d’utilisation de la carte marine d’une zone dans l’édition indiquée lors de l’achat (état des données). Le Fournisseur dérive la carte de données d’organismes officiels ; l’organisme concerné est indiqué dans les informations de la carte de la zone.

La carte n’est pas une carte marine officielle, ne remplace pas une telle carte, ne satisfait à aucune obligation d’emport et n’est pas corrigée en continu comme un produit officiel. Les organismes officiels ne sont pas responsables de la carte. Pour naviguer, utilisez-la uniquement avec des cartes marines officielles à jour.

5. Cartes marines : droit d’utilisation

Le droit d’utiliser l’édition achetée est simple et non limité dans le temps ; les seules restrictions découlent de la clause 7. Il vaut pour les appareils associés au compte Apple avec lequel vous avez acheté. Le Partage familial n’est pas activé pour les cartes. Les sauvegardes de votre appareil (iCloud, Mac) sont autorisées.

Il est interdit de transmettre les cartes ou les données cartographiques à des tiers, d’extraire, de convertir ou de publier les données et de supprimer les mentions de source et de sécurité. Les données restent la propriété de l’organisme officiel concerné.

6. Cartes marines : mises à jour

Les nouvelles éditions d’une zone sont comprises dans le prix pendant 12 mois à compter de l’achat. Ensuite, vous pouvez acheter chaque nouvelle édition séparément comme mise à jour ; l’édition achetée reste utilisable. Pour les zones aux États-Unis, les nouvelles éditions sont gratuites.

Les mises à jour qui corrigent une erreur de sécurité ou d’affichage de l’édition achetée vous sont fournies dans tous les cas.

7. Cartes marines : nouveau téléchargement

Vous pouvez télécharger de nouveau les cartes achetées via « Restaurer les achats » tant que nous proposons la zone dans la boutique. Si nous retirons une zone, nous l’annoncerons dans l’application au moins trois mois à l’avance ; les cartes déjà téléchargées restent utilisables.

8. Garantie

Les droits légaux en cas de défaut de conformité des produits numériques s’appliquent (§§ 327 et suivants du Code civil allemand, BGB). Signalez les défauts à ; pour une carte, indiquez la zone et la position où vous avez trouvé l’erreur.

9. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation en cas de dol et de faute lourde, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et dans la mesure où nous avons accordé une garantie. En cas de simple négligence, nous ne sommes responsables que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter), limitée au dommage typique et prévisible pour ce type de contrat. Pour le surplus, notre responsabilité est exclue. La responsabilité de la conduite du navire reste celle du chef de bord.

10. Rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Pour les cartes, il s’éteint si, lors de l’achat, vous avez accepté que la fourniture commence immédiatement et confirmé que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Apple exécute la procédure d’achat et les remboursements (reportaproblem.apple.com).

11. Protection des données et droit applicable

Notre politique de confidentialité s’applique. Le droit allemand s’applique ; les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle ne sont pas affectées.

12. Dispositions obligatoires en faveur d’Apple

Si vous avez obtenu l’application via l’App Store d’Apple, les dispositions suivantes s’appliquent en outre :

Parties contractantes. Le présent contrat existe uniquement entre vous et le Fournisseur, et non avec Apple. Le Fournisseur, et non Apple, est seul responsable de l’application et de son contenu.
Étendue de la licence. La licence est une licence non transférable d’utilisation de l’application sur des appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation des conditions d’Apple pour l’App Store. D’autres comptes associés à l’acheteur par le Partage familial ou par un achat en volume peuvent également utiliser l’application.
Maintenance et assistance. Le Fournisseur, et non Apple, est seul responsable de la maintenance et de l’assistance de l’application. Apple n’y est pas tenue. Assistance : .
Garantie. Le Fournisseur est seul responsable des garanties, dans la mesure où elles n’ont pas été valablement exclues. Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple ; Apple vous remboursera alors le prix d’achat de l’application. Au-delà, dans la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune obligation de garantie à l’égard de l’application ; toutes les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses imputables à un défaut de conformité à une garantie incombent au Fournisseur.
Réclamations. Le Fournisseur, et non Apple, est chargé de traiter les réclamations de votre part ou de celle de tiers relatives à l’application ou à votre possession et utilisation de l’application, par exemple au titre de la responsabilité du fait des produits, du non-respect d’exigences légales ou du droit de la consommation et de la protection des données. La responsabilité du Fournisseur à votre égard n’est pas limitée au-delà de ce que la loi permet.
Droits de propriété de tiers. Si un tiers prétend que l’application ou son utilisation porte atteinte à ses droits de propriété, seul le Fournisseur, et non Apple, est responsable de l’enquête, de la défense, de la transaction et du règlement de la réclamation.
Respect de la législation. Vous déclarez ne pas résider dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions.
Fournisseur et contact. Le nom et l’adresse du Fournisseur figurent à la clause 1. Vous pouvez adresser questions, réclamations et demandes à .
Conditions de tiers. Lors de l’utilisation de l’application, vous devez respecter les conditions applicables de tiers, par exemple le contrat avec votre opérateur mobile si l’application télécharge des données via le réseau mobile.
Tiers bénéficiaires. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent contrat. Dès votre acceptation du présent contrat, Apple a le droit (et est réputée avoir accepté ce droit) de le faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

13. Modifications

Le Fournisseur peut modifier les présentes conditions pour les achats futurs. Pour les cartes déjà achetées, le texte en vigueur au moment de l’achat s’applique.

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

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